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AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE – AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU

AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Programme Pluriannuel de Gestion 2017-2021 des cours d’eau des bassins versants de la Seye, de la Baye, de la Bonnette et de la ripisylve de la rivière Aveyron.

L’enquête publique, d’une durée d’un mois, aura lieu du 24 avril au 24 mai 2017 inclus.

La préfecture de Tarn-et-Garonne communique :

En application de la loi sur l’eau, une enquête publique est ouverte sur le territoire des communes de Saint-Antonin-Noble-Val, Castanet, Caylus, Cazals, Espinas, Feneyrols, Ginals, Lacapelle-Livron, Laguépie, Loze, Mouillac, Parisot, Puylagarde, Saint- Projet, Varen, Verfeil-sur-Seye (Tarn-et-Garonne) et Montrosier (Tarn) sur la demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre de la loi sur l’eau des travaux relevant du Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau des bassins versants de la Seye, de la Baye, de la Bonnette et sur la ripisylve de la rivière Aveyron, sollicitée par la Communauté de Communes du Quercy-Rouergue et des Gorges de l’Aveyron, 23 place de la Mairie 82140 SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL .
L’enquête publique, d’une durée d’un mois, aura lieu du 24 avril au 24 mai 2017 inclus. M. Lucien PELATAN a été désigné comme commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse.

Le commissaire-enquêteur siègera en mairie en vue de recueillir les observations du public aux lieux, jours et heures suivants :

  • Le lundi 24 avril 2017 de 14h00 à 18h00 en mairie de Saint-Antonin-Noble-Val
  • Le jeudi 4 mai 2017 de 14h00 à 16h30 en mairie de Caylus
  • Le mardi 9 mai 2017 de 14h00 à 16h30 en mairie de Parisot
  • Le jeudi 18 mai 2017 de 09h00 à 11h30 en mairie de Varen
  • Le mercredi 24 mai 2017 de 14h00 à 18h00 en mairie de Saint-Antonin-Noble-Val

Pendant la période d’enquête, le dossier et les registres d’enquête, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés dans les mairies concernées.

Le dossier sera consultable sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne : enquête publique loi sur l’eau CCQRGA
– avis de l’autorité environnementale (hors ICPE)/DIG programme pluriannuel de gestion Seye, Baye, Bonnette

Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies. Il pourra également adresser ses observations par correspondance au commissaire-enquêteur, à l’adresse de la mairie de Saint-Antonin-Noble-Val, 23 place de la Mairie 82140 SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL, siège de l’enquête, ainsi que sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, pendant la durée de l’enquête, jusqu’au 24 mai 2017 à 18h00.

Le dossier sera également consultable et téléchargeable en version informatique, à la Maison des Services Au Public (MSAP) au siège de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron pendant les horaires d’ouverture au public. Les observations éventuelles seront consignées informatiquement dans les mêmes délais qu’indiqués précédemment.

A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport et rédigera ses conclusions motivées. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ces documents, dans les préfectures de Tarn-et-Garonne et du Tarn et dans les mairies concernées. Ce rapport et ces conclusions seront également mis en ligne sur les sites Internet des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Tarn.

A l’issue de la procédure, la décision statuant sur la demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre de la loi sur l’eau des travaux relevant du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau des bassins versants de la Seye, de la Baye, de la Bonnette et sur la ripisylve de la rivière Aveyron, sollicitée par la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron sera prise par arrêté inter préfectoral.

 

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