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Actualités juridiques

BAISSE DES DOTATIONS DE l’ETAT POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Depuis deux ans, le gouvernement a décidé de réaliser des économies budgétaires en diminuant les dotations envers les collectivités territoriales. Pour la Communauté de Communes QRGA la perte s’élève à 200 000 € an. Ajouté à cela, l’Etat se désengage de ses compétences régaliennes et c’est aux intercommunalités à les assumer. Nous pouvons citer comme exemple l’aide technique à la ...

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Loi MAPTAM

Le texte officiel :   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=id

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La loi NOTRE

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REFORME TERRITORIALE – OBSERVATIONS DE L’AMF SYNTHESE Dans le cadre de la réforme territoriale annoncée par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil des ministres a adopté le 18 juin dernier deux projets de loi : un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui est en ...

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