Brèves

La loi NOTRE

REFORME TERRITORIALE – OBSERVATIONS DE L’AMF

SYNTHESE

Dans le cadre de la réforme territoriale annoncée par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil des ministres a adopté le 18 juin dernier deux projets de loi :

  • un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui est en cours de discussion au Parlement.
  •  un second projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le Premier ministre a annoncé que « ce texte serait discuté à l’automne pour être adopté avant la fin de l’année ».

 

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