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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

Depuis le 1er Avril 2004, comme imposé par la loi sur l’eau de 1992, la communauté de communes du Quercy Rouergue et des gorges de l’Aveyron assure la gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour l’ensemble des communes du territoire.

 

Les missions du SPANC :

Ce service a pour vocation d’assurer les contrôles des installations d’assainissement non collectif ainsi que l’information aux usagers.

 

Il existe 3 types de contrôles :

– Contrôle de conception des installations neuves : réalisé lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un dossier de réhabilitation, il consiste en une vérification du respect de la réglementation et de l’adaptabilité du projet par rapport aux contraintes liées au terrain et à l’habitation.

– Contrôle – réalisation des installations neuves : effectué à la fin des travaux avant remblaiement, il permet de vérifier, sur le terrain, que les ouvrages mis en place correspondent bien au projet validé et que les règles techniques de mise en œuvre ont bien été respectées.

– Suivi périodique de bon fonctionnement de toutes les installations : réalisé tous les 10 ans, il a pour objectif de s’assurer du bon fonctionnement de l’installation et du bon entretien des ouvrages. Si un dysfonctionnement est observé, le technicien préconise les modifications à apporter.

 

La redevance :

Les contrôles réalisés par le SPANC donnent lieu à facturation et recouvrement de redevances auprès du propriétaire de l’installation.

Type de contrôle Tarif
Premier contrôle de l’existant 67 €
Contrôle périodique 75 €
Contrôle en cas de vente immobilière 75 €
Contrôle de conception et d’implantation + contrôle de bonne exécution des travaux 205 €
Contacter le SPANC :

Lucas Trenty, technicien SPANC Pétampes 82160 Caylus

06 24 20 37 58  – 05 63 65 77 78  – spanc@nordnet.fr

 

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