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Dispositifs d’aides pour les entreprises de moins de 50 salariés (indépendants, commerçants, etc)

 

Fonds de solidarité pour soutenir les entreprises impactées par la deuxième vague du Covid-19
Vous trouverez  l’ensemble des aides disponibles pour les mois d’octobre et de novembre, en fonction de la situation de chaque entreprise.
Ces aides sont réservées aux entreprises (indépendants, commerçants, etc) de moins de 50 salariés (pour mémoire, lors du 1er confinement, elles étaient réservées seulement aux entreprises de moins de 10 salariés. Nous avons réussi à augmenter le seuil).

 

Aides possibles pour le mois d’octobre:
1500 € ou 10 000 € maximum selon les secteurs d’activité

 

Principaux points à retenir

L’aide est possible car le département a été classé en couvre-feu à partir du 24 octobre 2020.

  • Aide maximale de 10 000 € :
    Ceci concerne les restaurants, les hôtels, les bars, l’évènementiel, les photographes, et la culture (cf. liste des secteurs dans l’annexe 1).L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € et à condition que le chiffre d’affaires d’octobre 2020 ait baissé d’au moins 50% par rapport au mois d’octobre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019).
  • Aide maximale de 1500 € :
     toutes les autres entreprises, à condition que leur chiffre d’affaires d’octobre 2020 ait baissé d’au moins 50%par rapport au mois d’octobre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019).

 

Infos pratiques

 

Aides possibles pour le mois de novembre :
1500€ ou 10 000 € maximum selon les secteurs d’activité

La seule chose qui change par rapport à octobre est que la liste des entreprises fermées administrativement est étendue. Par exemple, les coiffeurs pouvaient avoir une aide maximale de 1500 € en octobre. En novembre, cette aide maximale est de 10 000 €.

 

Principaux points à retenir

  • Aide maximale de 10 000 € :
    Ceci concerne toutes les entreprises fermées administrativement : les restaurants, les hôtels, les bars, ‘évenementiel, les photographes, la culture, les coiffeurs, etc. ( cf. liste des secteurs dans l’annexe 1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101/2020-11-04L’aide versée par l’Etat est égale au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €. Cette perte de chiffres d’affaires est évaluée au regard du chiffre d’affaires de novembre 2019 ou du chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019. Les entreprises fermées administrativement ne sont pas soumises à un seuil minimal de perte de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’aide.
    Un commerçant peut faire de la vente en « click & collect ». Ceci ne réduira pas l’aide qu’il recevra. De, plus, le chiffre d’affaires résultant des livraisons ou ventes à emporter n’est pas pris en compte pour déterminer le montant de l’aide ;
  • Aide maximale de 1500 € :
    toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes (pas de fermeture administrative), à condition que leur chiffre d’affaires de novembre 2020 ait baissé d’au moins 50% par rapport au mois de novembre 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019).

 

Infos pratiques

 

 

Exemples concrets

  • Un fleuriste (fermé du fait du confinement) qui a réalisé un chiffre d’affaires de 4000 € en novembre 2019, percevra une aide de 4000 € au titre du mois de novembre 2020 ( que ce fleuriste ait ou non dégagé un chiffre d’affaires en novembre 2020 lié à ses activités de livraison et/ou de vente à emporter) ;

 

  • Un restaurant (fermé du fait du confinement) qui a réalisé un chiffre d’affaires de 14 000 € en novembre 2019, percevra une aide de 10 000 € au titre du mois de novembre 2020 (du fait du plafonnement de l’aide à 10 000 €, et ce que ce restaurateur ait ou non dégagé un chiffre d’affaires en novembre 2020 lié à ses activités de livraison et/ou de vente à emporter) ;

 

 

Quelles sont ces aides pour une entreprise, de moins de 50 salariés, créée en 2020 ?

Comme indiqué ci-dessus, les aides sont définies par comparaison avec un chiffre d’affaires 2019. Donc si l’entreprise n’existait pas en 2019, il ne peut y avoir de comparaison.Pour autant, au même titre que les autres entreprises de moins de 50 salariés, les entreprises créées en 2020 sont éligibles aux aides des mois d’octobre et de novembre, à condition qu’elles aient débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour ces entreprises, la perte de chiffre d’affaires est alors définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois pour laquelle l’aide est sollicitée (en l’occurrence octobre ou novembre) et, d’autre part :

  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Tableau récapitulatif du fond de soutien, conditions d’éligibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Valérie RABAULT – Députée de Tarn et Garonne – Présidente du groupe Socialiste et apparentés

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