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DISPOSITIONS ELECTORALES : VALIDATION DU 1ER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES EN 2020  

DISPOSITIONS ELECTORALES : VALIDATION DU 1ER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES EN 2020

I. Validation du 1er tour des élections municipales et communautaires

Les élections municipales ayant eu lieu de façon régulière à la suite du 1er tour du scrutin sont définitivement acquises.

 

1) Date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et conseillers communautaires

La date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et conseillers communautaires élus dès le 1er tour est fixée au 18 mai 2020.

Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires ne s’applique à eux qu’à compter de leur entrée en fonction.

Par dérogation, dans les communes de moins de 1000 habitants pour lesquels le conseil municipal n’a pas été élu au complet au 1er tour, les conseillers municipaux élus lors de ce premier tour entreront en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou si ce dernier n’a pas lieu dans les conditions qui seront prévues.

 

2) La première séance du conseil municipal renouvelé

La première réunion du conseil municipal devra se tenir au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après le 18 mai 2020.

Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour, si des désignations et des délibérations ont été régulièrement adoptées avant cette date, celles-ci ne prendront effet qu’à compter du 18 mai 2020.

 

3) Modalités d’élection du maire et des adjoints

3.1. Quorum

Pour toute élection du maire ou des adjoints au maire, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle.

Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

 

3.2. Changement du lieu de réunion de l’organe délibérant

Jusqu’au 10 juillet 2020, si le lieu habituellement requis par le code général des collectivités territoriales ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Lorsqu’il est fait application de l’alinéa précédent, le maire informe préalablement le représentant de l’Etat dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal.

 

3.3. Le caractère public de la séance

Jusqu’au 10 juillet 2020, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.

 

4) Prorogation des mandats des conseillers municipaux sortants

Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au 18 mai 2020. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet au 1er tour, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour.

Les délégations attribuées aux élus dont le mandat est prolongé non plus qu’aucune délibération ne deviennent caduques de ce seul fait.

 

5) Fin de la délégation de droit des attributions du conseil municipal au maire

a délégation de droit des attributions du conseil municipal au maire prend fin le 18

mai 2020.

 

II. Fonctionnement dérogatoire des EPCI jusqu’au renouvellement complet des conseillers communautaires

Les règles qui suivent sont applicables à compter du 18 mai 2020 jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour.

 

1) Composition temporaire du conseil communautaire

1.1. L’organe délibérant

Il est constitué par :

  • –  les conseillers communautaires maintenus en fonction des précédentes dispositions, dans les limites prévues ci-après ;
  • –  les conseillers communautaires élus ou désignés dans l’ordre du tableau dans les communes dont le conseil municipal a été élu au 1er tour des élections municipales sous réserve des règles édictées ci- après.Le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction en application de la loi d’urgence relative à l’épidémie de Covid-19 et appelés à siéger au conseil communautaire temporaire, est modulé comme suit par le Préfet :

    • Dans le cas où le nombre de conseillers maintenus en fonction est inférieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par l’arrêté préfectoral, le Préfet appelle à siéger à due concurrence :

– Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ont été désignés dans l’ordre du tableau, le ou les conseillers municipaux n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau ;

– Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ont été élus, le ou les conseillers municipaux ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseiller communautaire en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 du code électoral.

Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des règles suscitées, le siège demeure vacant.

Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au premier tour de l’élection des conseillers

municipaux et communautaires, l

• Dans le cas où le nombre de conseillers maintenus en fonction est supérieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par arrêté préfectoral, le Préfet constate la cessation du mandant, à due concurrence :

– Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ont été désignés dans l’ordre du tableau, du ou des conseillers occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

– Dans les autres communes du ou des conseillers communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées et prioritairement de ceux dont l’élection est la plus récente ; à défaut du ou des conseillers communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application de l’article L. 273-8 du code électoral.

Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des règles dérogatoires, le siège demeure vacant

 

1.2. Le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau

Le président, les vice-présidents et les membres du bureau en exercice à la date du 18 mai 2020 sont maintenus en fonction.

Les délégations consenties en application de l’article L. 5211‐10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l’article L. 5211‐12 du même code en vigueur demeurent en ce qui les concerne.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement et ce jusqu’au 18 mai 2020, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice‐président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé.

 

2) Délégation de droit des attributions du conseil Communautaire au président

La délégation de droit des attributions du conseil communautaire au président est en vigueur jusqu’au 10 juillet 2020.

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