Modification n°3 du PLUi
Approbation de la modification n°3
Approbation de la modification n°3 Le 20 mai 2025, le conseil communautaire de la CQRGA a approuvé la modification n°3 du PLUi. Cette évolution du document d’urbanisme portait sur l’actualisation de la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole ou naturelle, en application de l’article L151-11-2 du code de l’urbanisme. >>> Télécharger la délibération du conseil communautaire A l’issue de la procédure (dossier initial et enquête publique), 144 nouveaux droits d’urbanisme ont été attribués pour la transformation de bâtiments ruraux en logements ou activités économiques (commerce, artisanat…) ce qui contribue à répondre aux besoins du territoire sans artificialiser les sols (application du dispositif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)). Les propriétaires seront informés par les communes qui en auront fait la démarche. Le PLUi
Rapport, avis et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Rapport, avis et conclusions motivées du commissaire enquêteur L’enquête publique relative à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s’est déroulée du 3 mars au 3 avril 2025. Le projet de modification a pour objet l’actualisation de la liste des bâtiments (constructions couvertes et closes) pouvant changer de destination en zone agricole (A) et naturelle (N) du PLUi. La mutation du bâti existant pour de nouveaux usages permet en effet l’accueil de nouveaux habitants ou d’activités économiques sans générer aucune artificialisation des sols. Ces éléments ainsi que les évolutions apportées au PLUi étaient présentés dans un dossier mis à disposition du public. >>> Télécharger le dossier d’enquête publique Monsieur le Commissaire Enquêteur a remis ce 30 avril 2025 son rapport sur cette enquête publique. Ce
Enquête publique de la modification n°3 du PLUi
Enquête publique de la modification n°3 du PLUi Objet de l’enquête La modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a pour objet l’actualisation de la liste des bâtiments (constructions couvertes et closes) pouvant changer de destination en zone agricole (A) et naturelle (N) du PLUi. En urbanisme, un changement de destination consiste en l’évolution de l’usage d’un bâtiment via une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), par exemple pour transformer une grange agricole en habitation. Si le bâtiment est situé en zone A ou N du PLUi, alors celui-ci doit être désigné (« étoilé ») afin que l’autorisation d’urbanisme puisse être délivrée. En outre, cette autorisation d’urbanisme est soumise à avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF)
Avis d’enquête publique
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (CCQRGA) Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) La CCQRGA informe qu’il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°3 du PLUi pour une durée de 31 jours consécutifs du lundi 3 mars 2025 à 14h00 au jeudi 3 avril 2025 à 12 heures. Le siège de l’enquête publique est fixé au siège de la CCQRGA, 23 place de la mairie, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val. Le projet de modification a pour objet l’actualisation de la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole et naturelle du PLUi. Par décision n° 2024ACO212, l’Autorité Environnementale d’Occitanie a dispensé d’évaluation environnementale le présent projet de modification du PLUi. Par décision
Concertation préalable à la modification N°3 du PLUi
Concertation préalable à la modification n°3 du PLUi Présentation de la procédure Par arrêté du Président en date du 27 juin 2024, la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (CCQRGA) a engagé la modification n°3 (M3) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 24 octobre 2017, modifié le 27 septembre 2022 et mis à jour le 11 juin 2024. Pourquoi cette modification ? L’évolution du document d’urbanisme est décidée afin d’actualiser la liste des bâtiments pouvant changer de destination, de préciser l’implantation des hébergements et activités touristiques dans l’espace rural et d’autoriser la création d’un éco-hameau sur la commune de Féneyrols, sans porter atteinte aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables arrêté le 28 juin 2016. Une concertation
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