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FORMATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE PENDANT LE CONFINEMENT

ACTUALITÉ FORMATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE 

 

 En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité durant la crise épidémique liée au coronavirus – Covid-19  l’entreprise peut demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de ses salariés.

A compter du 14 avril, l’Etat prendra en charge les formations des salariés en chômage partiel via le Fonds national de l’Emploi.

A DÉCOUVRIR DANS CET ARTICLE / La possibilité de mettre en œuvre du FNE Formation pour les salariés en activité partielle selon une procédure simplifiée.

 

Salariés éligibles

tout salarié placé en ACTIVITÉ PARTIELLE quels que soient la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou la catégorie socio professionnelle. A  l’exception des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation. Prise en charge : 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

  • Coûts inférieurs à 1 500 euros par salarié : accord de Direccte
  • Coûts supérieurs à 1 500 euros par salarié : instruction par l’UD DIreccte

La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Deux modalités de conventionnement :

  • convention individuelle DIRECCTE
  • Entreprise ou convention collective avec FOR OPCO.

 

 

Obligations de l’employeur

  • Maintenir le salarié en formation dans l’emploi pendant la période de conventionnement
  • Obtenir l’accord écrit du salarié pour suivre la formation (suspension du contrat de travail)
  • Verser 70 % du salaire brut au salarié en formation

 

 

Formations éligibles

la formation doit permettre de développer les compétences ou renforcer l’employabilité quel que soit le domaine. Périmètre large qui permet de couvrir la grande majorité des projets de formation.

  • Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme
  • Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage
  • Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).

Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (diplôme, titre professionnel ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels.

 

Complétez les documents joints et envoyez les aux services de la Direccte:

Unité départementale du Tarn-et-Garonne

Résidence Marcel Pagnol

16 rue Louis Jouvet

CS 20144

82000 Montauban Cedex 01

Tél. : 05.63.91.87.00

Fax : 05.63.91.87.39

ou par mail: oc-ud82.direction@direccte.gouv.fr

 

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/conventions-de-fne-formation

 

https://www.latribune.fr/economie/france/chomage-partiel-l-etat-va-financer-les-formations-des-salaries-844787.html

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