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Installation de mobile-homes : attention aux situations illégales!

Règlementation nationale relative à l’installation des mobile-homes

Les mobile-homes sont des véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Ils constituent ainsi des résidences mobiles de loisirs (1) qui ne peuvent être installées que (2) :
– Dans les parcs résidentiels de loisirs ;
– Dans les villages de vacances ;
– Dans les terrains de camping.

L’installation d’un mobile-home sur son terrain pour un usage privatif d’habitation temporaire ou permanente est donc strictement interdite. De plus, contrairement à une croyance largement répandue, il n’y a aucune tolérance à la règle générale pour l’installation d’un mobile-home lors de la restauration ou de la reconstruction d’une habitation (3). Un mobile-home ne peut pas être installé pour de l’hébergement temporaire “le temps d’un chantier”.

Nota : une roulotte, que le code de la route n’autorise pas à circuler, est considérée comme une résidence mobile de loisirs et donc assimilée à un mobile-home.

L’installation d’un mobile-home en dehors des secteurs dédiés aux hébergements de loisirs constitue un délit (code NATINF 26482) réprimé par les articles L610-1 et L480-4 du Code de l’Urbanisme et est puni d’une amende comprise entre 1 200 et 6 000 euros par mètre carré. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

De plus, suite à la constatation d’une éventuelle infraction, la commune peut mettre en place des astreintes financières pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour et courant jusqu’à la remise en état du site.

Renseignez-vous et restez prudents face aux propositions d’achat ou d’installation de mobile-homes.

(1) Article R111-31 du Code de l’Urbanisme
(2) Article R111-32 du Code de l’Urbanisme
(3) Réponse ministérielle du 21 juin 2011

Voir également

| PLUi-MS2 | Dossier d’étude

Dans le cadre de la concertation avec le public, le dossier d’étude de la modification ...