Le domaine de l’urbanisme est réparti entre trois compétences principales qui sont exercées par des institutions différentes.
La planification
La planification territoriale traduit une vision politique dans un projet de territoire, à plus ou moins long terme. Son objectif principal : faire émerger des projets de construction et d’aménagement tout en préservant et en améliorant le cadre de vie des citoyens.
La planification territoriale décline sur les territoires les grandes orientations nationales. Elle accompagne les grandes transitions écologiques, numériques, énergétiques, tout en veillant à proposer une offre de logements et de services adaptée, qui garantisse la mixité sociale et fonctionnelle, et la sécurité des habitants. Elle assure le respect de l’équilibre entre la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers d’une part et le développement urbain d’autre part. Elle s’appuie sur un cadre règlementaire précis (lois SRU, ALUR, ELAN, littoral ou montagne) et des documents de planification tels que le SRADDET à l’échelle régionale, les SCoT à l’échelle territoriale intermédiaire du bassin de vie et d’emploi, les PLU/PLUi à l’échelle de la commune ou l’intercommunalité. Ces documents d’urbanisme intègrent les enjeux d’aménagement durable.
La planification territoriale intègre des enjeux tels que les transports, l’habitat, l’environnement, l’énergie, l’emploi, l’offre de services, la mixité sociale mais aussi, à travers des documents de politiques publiques spécifiques déclinés dans les documents de planification, la protection de la ressource en eau, de la biodiversité, de la qualité de l’air…
Le principal document de planification en QRGA est le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) que vous pouvez retrouver ici.
L'application du droit de sols
L’application du droit des sols est l’évaluation de la recevabilité des demandes de certificats et d’autorisations d’urbanisme au regard de la règlementation d’urbanisme établie par les documents de planification. En QRGA, cette compétence est exercée par les communes et elle concerne notamment les actes suivants :
– certificat d’urbanisme
– déclaration préalable
– permis de construire
– permis d’aménager
– (…)
La mairie constitue le guichet unique de l’urbanisme pour le dépôt et le suivi de vos demandes d’urbanisme. C’est donc à elle que vos devez vous adresser en priorité pour tout projet de travaux ou de construction.
Les communes de la CCQRGA (à l’exception de Parisot) ont choisi de mutualiser l’exercice de cette compétence au sein d’un service technique unifié, le Centre Instructeur Nord, localisé à Caussade. Après la mairie, cette structure peut vous apporter informations et conseils pour faciliter le traitement administratif de votre dossier.
Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au centre instructeur nord sur cette page : https://www.quercycaussadais.fr/environnement-territoire/urbanisme-droit-des-sols/
L'aménagement
L’aménagement (aussi appelé aménagement urbain ou urbanisme opérationnel) regroupe les actions visant à améliorer la qualité de vie des habitants, à développer l’économie locale et à préserver l’environnement. Les opérations d’aménagement incluent la création de nouvelles infrastructures, la rénovation de bâtiments existants et l’optimisation des espaces publics. Elles répondent aux besoins des habitants et rendent les lieux plus attractifs pour les nouveaux résidents et les activités économiques.
L’aménagement est un domaine partagé entre de nombreux acteurs institutionnels selon les compétences qu’ils exercent. Par exemple, le conseil départemental est en charge de l’aménagement des routes départementales tandis que les communes sont compétentes pour aménager les espaces publics traversés par ces mêmes routes.
En QRGA, l’aménagement au sens courant du terme (aménagement de voiries et d’espaces publics) est exercé par les communes. La CCQRGA n’intervient sur l’espace que de manière ciblée dans le cadre des actions menées par ses différents services (exemple: aménagement du site de la grotte du Bosc via la compétence tourisme).
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