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TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

 Pourquoi ce transfert ?

Que dit la réglementation française ?

La Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait que le transfert des compétences «eau et assainissement» vers les communautés de communes et d’agglomération soit obligatoire à compter du 1er janvier 2020.`
L’Etat français a confirmé ce transfert de compétences avec la Loi du 3 août 2018.
De son côté, la communauté de communes QRGA a par délibération en 2017, fait le choix de transférer ces 2 compétences dès le 1er janvier 2018.
La communauté de communes ayant déjà la compétence «assainissement non collectif», un service commun «eau et assainissement (collectif et non collectif)» a été créé afin de mutualiser les moyens humains et matériels.

 

 

Daniel DURAND, vice-Président CCQRGA en charge de l’aménagement, de l’eau et de l’assainissement, revient en détail sur le transfert de compétences et ses finalités.


Pourquoi ce transfert de compétences au profit de la communauté de communes, quels en sont les avantages pour les administrés ?

DD : Outre le cadre fixé par la loi, qui prévoit ce transfert de compétence, les raisons et les avantages de ce transfert sont, à mon sens, multiples. On y retrouve tout d’abord, une mutualisation des moyens humains et matériels qui permet ainsi des économies d’échelle et des investissements d’envergure (projet de construction de station…).

Un autre avantage est celui du renforcement de la coopération intercommunale qui s’est engagée avec la création de la communauté de communes en 1997, et s’est traduite depuis par le transfert de plusieurs compétences.

Enfin, ce nouveau transfert permet la mise en place d’un interlocuteur unique pour l’eau et l’assainissement à l’échelle intercommunale ce qui, à terme, est gage de simplicité et d’efficacité. 

Surtout la finalité de cette prise de compétence, est et reste de préserver un service public de proximité et de qualité, sur une ressource aussi précieuse que l’eau.

Depuis le transfert de compétences, avez-vous constaté des difficultés particulières dans la mise en œuvre de ce nouveau service ?

DD : Je tiens tout d’abord à rappeler que depuis le 1er janvier 2018, nous avons mis en place une régie de recette à la demande du Trésor Public. Nous avons certes rencontré quelques dysfonctionnements depuis le début de l’année et je suis pleinement conscient des désagréments occasionnés. Par ailleurs je tiens à souligner l’implication de nos agents qui sont à pied d’œuvre pour résoudre ces problèmes lorsqu’ils surviennent. Aussi j’en appelle à la compréhension de nos administrés.

De plus cette mission, qui était auparavant réalisée par le trésor public représente, en charge de travail, l’équivalent d’un agent à temps complet. En se référant au décret n° 2012/1246, il apparait qu’il incombe au Trésor Public l’encaissement des titres et ceci dès le 1er janvier 2019. Par conséquent, pour des raisons budgétaires et considérant que ce rôle n’est que temporaire pour la CCQRGA, il a été décidé de ne pas recruter d’agent supplémentaire d’où ce retard conséquent sur la facturation. 

Ainsi à partir du 1er janvier 2019, le service intercommunal pourra fonctionner dans de bonnes conditions en vue de fournir un service public de qualité. 

Avec tout mon dévouement

Daniel DURAND

 

 

 

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