Aides de territoire
LES AIDES À L’INSTALLATION EN QUERCY ROUERGUE ET GORGES DE L’AVEYRON
- La totalité du territoire QRGA est classé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : les entreprises qui souhaitent s’y implanter peuvent bénéficier d’exonérations fiscales ou de charges patronales, voire d’exonération de CET (article 44 quindecies du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 E bis du CGI) sur délibération de la collectivité.
- 5 communes (Caylus, Mouillac, Ginals, Castanet et Laguépie) bénéficient également d’un classement en zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR) : Les entreprises nouvelles s’installant dans le périmètre de ces communes peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices (article 44 sexies et septies du CGI), d’aide à l’investissement (cf Régime cadre n°SA39252), voire d’exonération de CET (articles 1464 B et 1465 du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 A du CGI), sur délibération de la collectivité.
Aides en zrr
EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES
Totale pendant 5 ans, puis partielle les 3 années suivantes.
L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est accordée à une entreprise (quelle que soit sa forme juridique) créée ou reprise avant le 31 décembre 2023 et qui respecte les conditions suivantes :
entreprises concernées
Entreprises exclues
- Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Ayant son siège social et ses activités situés dans une ZRR
- Etant sous le régime réel d’imposition
- Ayant moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum
- Ayant moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés
- Ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion locative d’immeubles
- Micro-entreprise
- Particuliers employeurs
- Réalisant des bénéfices agricoles
- Étant créée par extension d’une activité qui existait déjà
- Étant créée par transfert d’une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée
démarche
L’entrepreneur n’a pas de démarche particulière à faire.
L’exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L’entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Pour en savoir plus ou faire une demande de rescrit, contactez le service des impôts des entreprises (SIE), au 05 63 21 55 07.
EXONÉRATION DE CHARGES PATRONALES PENDANT 12 MOIS
Vous bénéficiez d‘une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales :
Totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC, partielle entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC, dans la limite de 50 salariés (Attention : l’exonération porte sur les salariés en CDI, CDD de 12 mois minimum, ou à temps partiel).
employeurs concernées
employeurs exclues
- Entreprise (quelle que soit sa forme juridique)
- Groupement d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans la ZRR) ;
- Organisme d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR pour vos salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007.
-
Et vous exercez une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.
Par ailleurs, vous remplissez les conditions suivantes :
- votre effectif est inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR ;
- vous embauchez dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie ;
- vous n’avez pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Ces conditions sont cumulatives.
- L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
- Les particuliers employeurs
- La Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France…).
L’implantation d’un établissement en ZRR ne permet pas à l’employeur de bénéficier de l’ouverture du droit à exonération pour les salariés déjà présents à l’effectif au moment du transfert dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZRR.
bon a savoir
La loi de finances pour 2022 vient prolonger le dispositif d’exonération ZRR d'un an, jusqu’au 31 décembre 2023. Les employeurs situés dans une des communes classées en ZRR peuvent donc bénéficier de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour en savoir plus sur l’exonération de charges patronales, contactez l’URSSAF au 3957
AIDES EN ZONE AFR
EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES
Totale pendant 2 ans, puis partielle les 3 années suivantes.
Pour en savoir plus sur l’exonération d’impôt ou demander un rescrit, contactez le service des impôts des entre- prises (SIE), au 05 63 21 55 07.
AIDE À L’INVESTISSEMENT POUR :
- Des actifs corporels (terrains, machines, bâtiments…) et incorporels (brevets, licences, …).
- Des coûts salariaux (création d’emplois suite à un investissement initial)
Pour en savoir plus sur les aides
à l’investissement, contactez le Conseil Régional au 05 61 33 50 50.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les entreprises nouvelles (industrie, commerce, artisanat, profession libérale) quel que soit leur statut juridique, et ayant vocation à réaliser des bénéfices et créées avant le 31 décembre 2020 ayant :
- Un régime réel d’imposition
- Le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité implantés en zone AFR.
- Une part du capital détenu par d’autres sociétés < à 50%.
- Une activité sédentaire ou non-séden- taire (maximum 15% du CA réalisé en dehors de la zone AFR).