Aide à l'immobilier d'entreprises

Un coup de pouce de la Communauté de communes pour vos locaux, votre atelier, votre commerce ou vos travaux professionnels !

Critères d'éligibilité

👉 Vous créez, reprenez, transmettez ou développez une activité sur le territoire du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron ? La CCQRGA peut subventionner votre projet immobilier, jusqu’à 25 000 €.

Conditions de base :
  • J’ai un établissement, ou un projet d’établissement, sur l’une des 17 communes de la CCQRGA.
  • Je suis à jour de mes obligations fiscales et sociales et je ne suis pas « en difficulté » au sens européen.
  • Je n’ai rien engagé : ni devis signé, ni bon de commande, ni travaux commencés.
  • Je suis propriétaire (acte, titre) ou locataire (bail) des locaux concernés.

 

Secteurs : production industrielle (dont agro-alimentaire), services aux entreprises, aux particuliers et à la personne, professions libérales, commerce, artisanat.

Cas particuliers :
  • Moins de 3 ans d’existence ? Possible, si vous présentez des garanties de viabilité économique et financière et une contribution territoriale satisfaisante. L’instruction regarde votre expérience, votre connaissance du marché local, la cohérence du modèle, la sécurisation du financement et votre apport.
  • Associations (loi 1901) : éligibles si elles exercent une activité économique à titre principal ou significatif, régulière et pérenne. Les activités ponctuelles ou réservées aux adhérents ne suffisent pas. L’avis de la commune concernée est demandé.
  • SCI et crédit-bail : acceptés si la SCI est contrôlée par l’entreprise exploitante ou ses associés, avec reversement intégral de l’aide à l’exploitant (réduction de loyer), sans augmentation de loyer liée aux travaux pendant 5 ans pour le crédit-bail.
  • Activités touristiques : éligibles uniquement si elles génèrent des retombées démontrées pour plusieurs acteurs locaux. 
Ne sont pas éligibles :
  • Collectivités (et sociétés qu’elles détiennent majoritairement);
  • Secteurs de la finance, banque, assurance, négoce B to C, agriculture, pêche, aquaculture, CUMA;
  • Activités saisonnières de moins de 9 mois par an;
  • Projets d’hébergement (gîtes, meublés, chambres d’hôtes, campings, hébergements insolites…), sauf les hôtels de tourisme classés;
  • Projets ne relevant d’aucun régime d’aide applicable.

Mes dépenses sont-elles éligibles ?

Toute dépense suppose l’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire (permis de construire, déclaration préalable).

✅ Éligibles
  • Acquisition d’un terrain pour un projet professionnel (≤ 10 % du projet)
  • Acquisition d’un bâtiment avec rénovation (au prix du marché, sans aide sur le bâtiment depuis 5 ans)
  • Construction, extension
  • Réhabilitation, aménagement, modernisation de locaux commerciaux ou bâtiments vacants (équipements incorporés durablement au bâtiment inclus)
  • Efficacité énergétique indispensable à l’activité ou à la qualité de vie au travail
  • Mises aux normes dans un projet global (création, reprise, transmission, développement, maintien)
  • Honoraires (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
  • À titre exceptionnel : loyer d’un local communal ou intercommunal pour un test d’activité (aide plafonnée en montant et en durée)
❌ Non éligibles
  • Machines, équipements de production, mobilier, matériel roulant, panneaux solaires, biens meubles
  • Dépenses immatérielles
  • Mises en conformité réalisées en dehors de tout projet d’évolution ou de maintien de l’activité (simple obligation réglementaire courante)
  • Locaux locatifs privés, logements, parties privatives de l’exploitant

Vous êtes locataire ? Vos travaux sont éligibles avec un bail commercial, professionnel ou emphytéotique (ou équivalent), l’accord écrit du propriétaire, et un bail dont la durée restante couvre au moins votre engagement de maintien de l’activité.

Combien puis-je obtenir ?

L’aide est une subvention calculée sur le coût HT du projet.

  • Assiette minimale de dépenses éligibles : 10 000 € (4 000 € pour une aide au loyer).
  • Plafond d’aide : 25 000 € par entreprise. Le Conseil communautaire peut, à titre exceptionnel, aller au-delà pour un projet stratégique majeur (emploi, filière prioritaire, activité essentielle, effet structurant).
  • Le taux est fixé à l’instruction, selon l’appréciation globale de votre projet et votre capacité à le financer (apport, autres financements). L’aide ne remplace pas les financements privés nécessaires.
  • Cumul possible avec d’autres aides (dont la Région Occitanie), dans la limite des taux d’aides publiques :

Taux maximum d’aides publiques cumulées

< 50 salariés

< 250 salariés

Hors zone AFR

20 %

10 %

Zone AFR : Caylus, Mouillac, Ginals, Castanet, Laguépie

35 %

25 %

Entreprises de taille supérieure et conditions particulières : voir le règlement. Les plafonds sont fixés par la réglementation européenne et peuvent évoluer.

Structures de l’ESS : vos fonds propres sont appréciés avec une attention particulière à la spécificité du secteur.

Sur quoi mon projet est-il évalué ?

Les demandes d’aide à l’investissement immobilier seront évaluées par la commission Développement Économique de la CCQRGA, puis discutées et votées en Conseil Communautaire. L’octroi de l’aide dépend de critères techniques, de la disponibilité des crédits et du niveau de consommation du budget alloué aux aides. Les projets sont jugés sur :

  1. Viabilité et effet levier : solidité économique, financement, capacités du porteur, effet incitatif de l’aide (pas d’effet d’aubaine).
  2. Valeur économique et sociale : maintien d’activité, emplois, réponse à un besoin local, reprise-transmission, services de proximité, diversification de l’offre, soutien à une filière, coopération, innovation, ancrage local.
  3. Valeur environnementale et territoriale : réutilisation du bâti et sobriété foncière, efficacité énergétique, patrimoine, circuits courts, production responsable.

 

Une attention particulière est portée à : la santé et le service à la personne ; le commerce de proximité, les besoins de première nécessité, le dernier commerce du village ; l’artisanat valorisant un savoir-faire ou un patrimoine local ; la production stratégique favorisant l’autosuffisance du territoire ; les emplois locaux pérennes ; la réhabilitation de locaux vacants, friches ou bâtiments sous-utilisés, notamment en centre-bourg.

 

Vous prévoyez des investissements immobiliers pour le développement de votre activité ? Consultez le règlement complet et vérifiez l’éligibilité de votre projet :

Télécharger le règlement

Schémas de vie du dossier

Un projet ? Parlons-en avant de vous lancer :

Cécile MARSTEAU
Développement économique et attractivité

Service développement economique

FAQ

Puis-je commencer mes travaux avant de déposer mon dossier ?
Non. Votre demande doit précéder tout engagement irrévocable. Les dépenses engagées avant l’accusé de réception sont exclues du calcul de l’aide.

Mon association peut-elle en bénéficier ?
Oui, si elle exerce une activité économique significative, régulière et pérenne. L’avis de la commune concernée est systématiquement sollicité.

Je me lance : puis-je candidater avec moins de 3 ans d’existence ?
Oui, sous réserve de garanties de viabilité et d’une contribution territoriale satisfaisante.

Puis-je financer du matériel ou des équipements ?
Le matériel et les biens meubles dissociables du bâtiment sont exclus. Les travaux et équipements incorporés durablement au bâtiment peuvent être éligibles.

Un gîte ou une chambre d’hôtes peut-il être aidé ?
Non : les projets d’hébergement touristique sont exclus, hors hôtels de tourisme classés.

Puis-je cumuler avec une aide de la Région ?
Oui, dans la limite du taux d’aides publiques applicable à votre situation.

L’aide est-elle automatique si je remplis les conditions ?
Non. L’éligibilité ne crée aucun droit à l’aide.