Book Appointment

Fond d’aide à l’immobilier d’entreprise

Considérant la loi « NOTRe » n°2015-991, portant une nouvelle organisation territoriale de la République, le bloc de compétence obligatoire « développement économique » a été transféré aux Communautés de Communes au 1er janvier 2017.  

Le élaboré par la Région, inclut la définition et l’attribution d’aides aux entreprises du territoire. 

Dans ce cadre, la Communauté de communes QRGA, est compétente pour décider de l’attribution des aides en matière d’investissement à l’immobilier des entreprises. 

Objectif

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, de conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal.  

Une convention Région / Communauté de Communes Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron fixe les conditions de participation du financement régional de ces aides. 

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires :

La région peut intervenir en complément de la CCQRGA via une convention. 

éligible

non éligible

Siège de l’entreprise  

Domiciliée sur le territoire de la CCQRGA 

Hors territoire CCQRGA 

Taille entreprise  

Secteur économique  

  • Production industrielle  
  • Service aux entreprises  
  • Artisanat 
  • Hébergement touristique insolite, (de groupes et hôtels), sous réserve qu’ils respectent également les critères d’intervention du Conseil Régional Occitanie 
  • Entreprise d’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : les structures associatives ayant l’agrément d’Entreprise d’Insertion ou d’Entreprise Adaptée, ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou de services. 
  • Entreprises commerciales éligibles aux dispositifs d’aides mis en place par la Région Occitanie 
  • Activités artisanales de service avec un volet commercial (double immatriculation) apportant un service nouveau sur le territoire (projets examinés au regard du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence). 
  • Professions libérales 
  • Activités principales de services financiers, banques, assurances 
  • Exploitation agricoles (producteurs primaires) 
  • Hébergement touristique non insolite 
  • Entreprises en difficultés 

Portage 

  • SCI (détention majoritaire par l’entreprise ou son principal associé) 
  • SCI pour IAA (Industrie Agro-Alimentaire) 

Conditions 

  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales 
  • Ne pas avoir engagé les travaux ou dépenses pour lesquels l’aide de la CCQRGA est sollicitée (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés). 
  •  

Types d’activités éligibles

Opérations éligibles

Sont éligibles les opérations d’un montant minimal de dépenses  éligibles  de plus  de 40 000 € HT de construction, extension, acquisition, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants lorsqu’elles s’inscrivent dans les types de projets suivants : 

 

Investissements se rapportant à un projet de

TPE/PME

ETI / GE

(en AFR)

Création d’établissement 

X

X

Extension d’un établissement existant 

X

Diversification de l’activité de l’établissement à condition qu’elle ne soit pas similaire à celle exercée précédemment. 

X

Diversification de l’activité de l’établissement à condition qu’elle ne soit pas similaire à celle exercée précédemment. 

X

X

Changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement 

X

Amélioration de la protection de l’environnement au- delà des normes européennes en vigueur ou  d’anticipation d’une future norme ou Amélioration de l’efficacité énergétique 

X

X

Sont éligibles :
  • Les dépenses d’acquisition 
  • Les dépenses de travaux 
  • Terrain (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné) 
  • les honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte…) 

 

Conditions d’octroi de l’aide

Les demandes d’aide sont soumises à l’instruction préalable de la commission de Développement Économique, qui émet un avis. 

Cet avis est ensuite abordé en Bureau Restreint de la CCQRGA, pour être soumis au vote par délibération du Conseil Communautaire. 

Une notification de la décision (attribution ou ajournement) est envoyée au représentant de l’entreprise. 

  

L’octroi des aides sera apprécié, au regard : 

  • de critères techniques permettant de juger le projet ; 
  • de la disponibilité des crédits de la Communauté de Communes 
  • du niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire annuelle affectée aux aides à l’investissement immobilier. 

 

En d’autres termes, le fait d’être éligible à une aide financière ne constitue pas un droit à bénéficier de cette aide. La Communauté de Communes se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires et selon le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire annuelle affectée aux aides à l’investissement immobilier. 

 

Les critères permettant de juger le projet seront les suivants : 

  • Type d’entreprise bénéficiaire et secteur d’activité concerné. Dans le cas d’activités artisanales de services (avec un volet commercial) ou de commerces, les projets seront examinés au regard de leur éligibilité aux aides régionales (cf Pass Commerce de proximité), du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence et juger selon leur dimension territoriale. 
  • Nature du projet 
  • Faisabilité économique du projet (prévisionnel et plan de financement, accord banque, objectif évolution du CA…) 
  • Incitativité de l’aide (fonction des fonds propres, trésorerie et non-versement de dividendes lors des deux derniers exercices) 
  • Maintien et/ou création d’emplois et nature des emplois (effectif et ETP avant-projet, après projet et type de contrat) 
  • Appréciation du projet au regard des principes de développement durable (dimensions économique, sociale et environnementale) 

 

Des pièces supplémentaires et/ou complémentaires pourront, le cas échéant, être demandées par la CCQRGA après une première analyse du dossier. 

Zone d’activité économique intercommunale

La Communauté de Communes QRGA aménage la Zone d’Activités Economiques Intercommunale de Pech Rondols.

Vous êtes une entreprise souhaitant s’installer ou vous développer sur le territoire, la Communauté de Communes met en vente à 7 € le m² des lots situés sur la commune de Caylus au bord de la départementale reliant Montauban à Villefranche de Rouergue et à 15 minutes de l’autoroute A20.

Pour plus de renseignements n’hésitez à télécharger la plaquette de présentation ainsi que de joindre M. SIMON Mathieu DGS de la collectivité.

Location de locaux intercommunaux

Le Centre de Ressources Economiques (CRE) => à Caylus.

Situé rue du Long, au coeur du bourg médiéval de Caylus, la CCQRGA a rénové un ancien bâtiment pour en faire un lieu d’échanges et support d’activités et d’animations. Au sein du CRE se trouvent la MSAP de Caylus au rez-de-chaussée, des bureaux individuels à louer au premier étage, et enfin un espace ouvert à louer au 2e étage. 

L’idée de ce projet est de permettre à des entreprises émergentes ou en développement de pouvoir bénéficier de locaux modernes, et de favoriser les échanges entre occupants. 

 

L’hôtel d’entreprises => à Lexos.

Situé à Lexos (commune de Varen), l’hôtel d’entreprise mis en place par la CCQRGA vise à permettre à des entreprises émergentes ou en développement de pouvoir bénéficier, pour un temps donné, de locaux rénovés. 

Parmi les espaces à louer :  

  • Un entrepôt de 1000 m² : loyer mensuel de 750 € HT et HC (soit 0,75 € HT et HC/m²). 
  • Un entrepôt de 400 m² : loyer mensuel de 300 € HT et HC (soit 0,75 € HT et HC/m²).  
  • Un entrepôt & bureau de 730 m² : loyer mensuel de 547,50 € HT et HC (soit 0,75 € HT et HC/m²) 

Vous êtes propriétaire d’un local commercial, d’un entrepôt ou même d’un terrain à bâtir à vocation professionnelle ? Diffusez gratuitement une annonce pour vendre ou louer votre bien sur la bourse des locaux et du foncier d’entreprises.

 Pour tout complément d’information, contactez le Service Politique d’accueil et développement économique. 

Cécile MARSTEAU

Service politique d’accueil et développement économique

Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron
23 place de l’Hôtel de ville – BP 30 -82140 Saint-Antonin-Noble-Val

Aller au contenu principal