Acteurs publics : Qui fait quoi en matière de logement ?
L’exercice de la compétence « logement » est souvent mal identifié, et à juste titre : cette politique publique est caractérisée par une complexité institutionnelle et répartie entre plusieurs strates administratives. Pour y voir plus clair, voici un tour d’horizon des domaines et acteurs de la politique du logement.
Quels sont les domaines de la politique du logement ?
La politique publique du logement est composée de quatre grands domaines d’intervention :
– Les « aides à la personne » désignent des dispositifs d’aide financière ou de soutien destinés aux ménages pour les aider à accéder à un logement décent et adapté à leurs besoins. Ce domaine est conjoint avec la compétence de l’action sociale.
– Les « aides à la pierre » qui désignent des subventions ou des dispositifs financiers mis en place pour soutenir la rénovation ou la construction de logements.
– La « planification » qui consiste à élaborer des stratégies et des dispositifs pour répondre aux besoins en logement d’une population, tout en tenant compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
– La « production » de logements par les acteurs publics, et notamment de logements sociaux.
Qui sont les acteurs ?
L’État
L’État conduit la politique nationale du logement en légiférant, en soutenant la construction de logements sociaux et en accompagnant les collectivités locales via deux agences techniques :
– L’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat) soutient la rénovation des logements privés et les projets de réhabilitation et de revitalisation des quartiers, contribuant ainsi à l’amélioration du parc immobilier et à la lutte contre l’habitat indigne.
– L’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) accompagne les collectivités locales, les professionnels et les particuliers dans la rénovation énergétique et la construction de logements écologiques.
– La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) intervient également dans ce domaine via le versement des aides au logement pour les ménages modestes ou défavorisés.
Le département
Le département du Tarn-et-Garonne a la charge du volet « aides à la personne » de la politique du logement, en partenariat avec les agences de l’Etat, la CAF et les bailleurs sociaux :
– Attribution des aides au logement
– Gestion des logements sociaux
– Accompagnement social, en particulier lors de situations difficiles (personnes sans domicile fixe ou victimes d’habitat indigne)
La politique du logement du département est planifiée dans deux documents co-réalisés avec l’Etat : le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) et le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Ces deux documents ont été approuvés par arrêté préfectoral en avril 2024
Le Pays Midi-Quercy
Le Pays Midi-Quercy a essentiellement la charge du volet « aides à la pierre » de la politique du logement, avec la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et l’animation du guichet unique France Rénov.
L’OPAH est un dispositif territorial entre plusieurs partenaires [ANAH – CD82 – 3 Communautés de Communes –REGION] qui permet de mobiliser des aides financières pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé.
La Communauté de communes
La CCQRGA a la charge du volet « planification territoriale » de la politique du logement avec la mise en œuvre du Plan Local de l’Habitat (PLH) qui identifie les besoins sur le territoire à partir des données démographiques et du parc de logements existant. Les réponses à ces besoins sont apportées dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) via les orientations d’aménagement et de programmation et la règlementation du droit des sols.
La CCQRGA joue également un rôle de coordination entre les acteurs institutionnels et de facilitateur pour les demandeurs, à travers les actions de ses différents services.
La commune
La commune a la charge du volet « production » de la politique du logement, soit seule (logements communaux), soit en partenariat avec les bailleurs sociaux pour la création de logements sociaux. Dans l’espace rural, elle est souvent l’unique pourvoyeur de logements « publics ».
La commune peut également agir via la fiscalité locale pour inciter à la (re)mise sur le marché de logements : surtaxe d’habitation sur les logements vacants, taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires (en zone tendue exclusivement), majoration de la valeur locative des terrains constructibles…
Le Maire exerce les pouvoirs de police spéciaux de l’habitat afin d’éviter l’apparition de situations d’habitat indigne.
Les communes du territoire QRGA ne sont soumises à aucune obligation légale en matière de production de logements.
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