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| PLUi-M2 | Engagement de la modification n°2

Par arrêté du Président en date du 5 février 2021, la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (CCQRGA) a engagé la modification n°2 (M2) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 24 octobre 2017 et modifié une première fois le 22 janvier 2020.

Pourquoi cette modification ?

L’évolution du document d’urbanisme a été décidée afin de permettre aux communes du territoire de disposer d’un document d’urbanisme dénué d’erreurs, interprétable par les services instructeurs des autorisations d’urbanisme et prenant en compte les évolutions du contexte territorial.

En quoi consiste-t-elle ?

Cette modification comporte les objets suivants :

a) La rectification d’erreurs matérielles :

– Correction de deux erreurs de désignation cadastrale à Saint-Antonin-Noble-Val
– Corrections sémantiques sur certains termes du règlement écrit

b) L’adaptation de certaines règles aux enjeux du territoire :
– Evolution de la distance d’implantation des annexes à la construction principale en zone agricole et naturelle
– Evolution de la distance d’implantation des annexes aux voies et emprises publiques en zone agricole et naturelle
– Clarification des règles d’implantation et d’aspect extérieur des clôtures
– Précision sur les possibilités de transformation des annexes en habitation

c) La prise en compte de nouveaux projets :
– Création, modification ou suppression d’emplacements réservés
– Désignation de bâtiments susceptibles de changer de destination en zone agricole et naturelle au titre de l’article L151-11.2 du Code de l’Urbanisme
– Modification d’orientations d’aménagement et de programmation
– Évolutions limitées du règlement graphique

Des mesures de concertation sont-elles prévues ?

Les objectifs et modalités de la concertation avec le public seront précisés par une délibération ultérieure du Conseil Communautaire.

Cette procédure d’évolution du PLUi prévoit l’organisation d’une enquête publique, avec notamment des permanences du Commissaire Enquêteur pour recueillir vos observations..

 

Toutes observations ou questions peuvent être adressées au Service Urbanisme de la CCQRGA :

Communauté de Communes du Quercy, Rouergue et Gorges de l’Aveyron
Place de l’hôtel de ville
BP 30 – 82 140 Saint-Antonin-Noble-Val
urbanisme(arobase)cc-qrga.fr

 

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