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| PLUi-MS1 | Engagement de la modification simplifiée n°1

Par arrêté du Président en date du 25 août 2020, la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (CCQRGA) a engagé la modification simplifiée n°1 (MS1) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 24 octobre 2017 et modifié le 22 janvier 2020.

Pourquoi cette modification ?

Cette procédure légère a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle en application de l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme.

Suite à l’approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) le 22 janvier 2020, il a en effet été constaté une malfaçon sur le zonage du document d’urbanisme, avec la localisation erronée de deux bâtiments susceptibles de changer de destination (article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme) au lieu-dit « Touron » sur la commune de Saint-Antonin-Noble-Val. Cette erreur est susceptible de bloquer la réalisation d’un projet de développement agri-touristique sur ce site.

En quoi consiste-t-elle ?

La modification simplifiée n°1 permettra les évolutions suivantes du PLUi :

  • Modification du zonage : désignation de la grange n°2 sur la parcelle K 1192 comme susceptible de changer de destination au titre de l’article L 151-11 2° du Code de l’Urbanisme, en remplacement de la maison d’habitation située sur la parcelle K 1191  (malfaçon) ;
  • Modification de la pièce annexe au règlement écrit et intitulée “Bâtiments susceptibles de changer de destination” : écriture de la mention cadastrale K 1192 pour la grange n°3, en remplacement de la mention cadastrale K 1194 (malfaçon).
Des mesures de concertation sont-elles prévues ?

Conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire délibèrera le 22 septembre 2020 pour définir les objectifs poursuivis et les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLUi.

 

Toutes observations ou questions peuvent être adressées au Service Urbanisme de la CCQRGA :

Communauté de Communes du Quercy, Rouergue et Gorges de l’Aveyron
Place de l’hôtel de ville
BP 30 – 82 140 Saint-Antonin-Noble-Val
05 63 30 67 01
urbanisme(arobase)cc-qrga.fr

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