Enquête publique de la modification n°3 du PLUi

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Objet de l'enquête

La modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a pour objet l’actualisation de la liste des bâtiments (constructions couvertes et closes) pouvant changer de destination en zone agricole (A) et naturelle (N) du PLUi.

En urbanisme, un changement de destination consiste en l’évolution de l’usage d’un bâtiment via une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), par exemple pour transformer une grange agricole en habitation. Si le bâtiment est situé en zone A ou N du PLUi, alors celui-ci doit être désigné (« étoilé ») afin que l’autorisation d’urbanisme puisse être délivrée. En outre, cette autorisation d’urbanisme est soumise à avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF) en zone A et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CODENAPS) en zone N.

L’évolution du bâti existant pour de nouveaux usages permet l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités économiques sans consommation d’espace agricole et naturel. Il s’agit en ce sens d’un outil d’urbanisme pertinent dans la mise en place du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur le territoire.

Modalités d'organisation de l'enquête

Les modalités d’organisation de l’enquête publique sont précisées dans l’arrêté du Président de la CCQRGA portant ouverture de l’enquête publique.

Avis d'enquête publique

L’avis d’enquête publique est affiché dans les mairies des communes membres de la CCQRGA.
Il est également publié sur cette page du site Internet de la CCQRGA.

Consultation du dossier

Le dossier d’enquête publique pourra être consulté dans les mairies des communes membres de la CCQRGA et au siège de la CCQRGA, aux horaires habituels d’ouverture, du lundi 3 mars à 14h00 au jeudi 3 avril à 12h00.

Sa version dématérialisée peut être consultée en cliquant sur le lien de téléchargement ci-dessous :

>>> Dossier d’enquête publique de la modification n°3 du PLUi <<<

Avis et conclusions motivés du commissaire enquêteur

Conformément à l’article L123-13 du code de l’environnement, les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur le site Internet de la CCQRGA.

Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Conformément à l’article L123-15 du code de l’environnement, le rapport et les conclusions motivées seront rendus publics par voie dématérialisée sur le site de la CCQRGA.